SESSIONAL PAPER No. 18 14-That Provision be made for the safe Custody of Criminals, Vagabonds, Rogues, Vagrants & in Parishes distant from the Capital, and the Public Prison for the District. 15 That an Act be passed by the Legislature respecting Bastard Children; and Apprentices; better adapted to the circumstances of this Province than are the acts of Parliament now in use 16-That no Person be allowed to practise Physic or Surgery within this Province without producing Testimony of his having been regularly educated in these Professions and without being duly licens'd by authority 17 That the Fees of these Physicians and Surgeons who may be authorised to practice be regulated by the Legislature; The high charges of the Physicans (it is asserted) have deterred many persons-more especially the poor Inhabitants in the Country from applying for relief, even in cases of necessity, whereby it is very probable many lives are annually lost. 18-That the Inhabitants of Quebec be impowered to provide means for paving and Lighting the Streets of the City 19-That public Schools for educating youth be established throughout the Province. These Articles are very respectfully submitted to your Judicious consideration by; Gentlemen your most obedient most humble Servants Tho Scott Malcolm Fraser Peter Stuart Juchereau Duchesnay To the Honourable John Collins. William Grant John Renaud Thos Aylwin. Nath' Taylor. LETTER, ADDRESSED TO THE MERCHANTS AT THREE RIVERS, FROM THE COMMITTEE OF COUNCIL FOR COMMERCE AND POLICE.1 QUEBEC 13th November 1786. Letter similar to the one addressed to the Magistrates of Quebec, with same Signatures at page 440.2 Addressed to Tonnancour Esq' Aaron Hart. Samuel Sills Bellefeuille EsqTM La framboise & Malcolm Fraser Three Rivers 1 Canadian Archives, Q 27-1, p. 447. 2 Page 440 in Q 27-1; p. 630 in this volume. 6-7 EDWARD VII., A. 1907 AN ANSWER TO THE FOREGOING LETTER.' Three Rivers 28th Decem' 1786. In consequence of the Minutes of the Proceedings of the Quebec Merchants, We the subscribers at a late Meeting have consider'd of the following objects; on those subjects of the Internal and external Commerce and Police of the Province in general, and Three Rivers in particular, and which are universally necessary 1st That Foreign Molasses should not be imported unless subject to such Duty as will bring it to an equal value of Molasses imported from the British Islands. 2nd The importation of Wine and Fruit directly from Spain and Portugal under certain restrictions and rules. 3rd Bounty on Exports including Pot and Pearl Ash. 4th The improvement of the Fisheries. 5. The improvement of the Wheat & Flour Trade, and establishing Public Markets. 6th The Improvement of the Navigation of the River. 7th The Recovery of Debts on the Principles of the English Commercial Laws, Speedy processes and additional Laws for the recovery of Small Debts, which is much wanted at this Place as well as a better Police; the present system being found no ways beneficial to Trade, here being no means for the recovery of Small Debts but by waiting the Arrival of the Circular Courts twice p' year, which Courts sitting sometimes at Machiche and sometimes here, have often been attended with many abuses, as well as total losses. The Establishment therefore of a Weekly Court at this place, for the recovery of Small debts would be of a general benefit. 8th The Establishment of Appeals and a Court of Chancery. 9th Registering of all Deeds and Mortgages, and to prevent frauds on Mortgages, and that the original Deeds and Mortgages should be left in the Hands of the Proprietors and not left in the possession of the Notaries. 10th Some regulation of Law for Bankrupts, to prevent Frauds. 11th That a standard should be fixed for Weights & Measures in the Province. 12th Bringing all Gold Coins to one certain Weight. 13th A Tax on all Goods sold at Vendue; Furrs and Goods sold by execution excepted 14th A Charter for incorporating a select number of Citizens to make Bye Laws, authorised to Commit Felons, and decide Civil and Criminal Causes, under certain Rules & Restrictions (without the trouble of a Journey to Montreal) and whose power should extend as was formerly done from St. Anne to Berthier on this side, and from St. Pierre to Masqua on the south shore, also with full power to regulate the Police 15th The Establishment of Public Schools we think highly necessary, and that Three Rivers is a very proper Spot for an Establishment of that Kind. X sic (sign'd) Aaron Hart A REPRESENTATION BY MANY OF HIS MAJESTY'S NEW SUBJECTS AT THREE Monseigneur A son Excellence, Lord Guy Dorchester Chevalier du trés honorable ordre du Bain, Gouvernour Général et Commandant en Chef de la province de Québec & &ˆ &ˆ &° Et à son trés honorable Conseil. Nous Les habitans de la ville des trois Rivières, faisant tant pour nous, que pour les habitans des differentes paroisses qui formoient ci devant son gouvernement; prenons La Liberté de Répresenter trés humblement a Votre SESSIONAL PAPER No. 18 x sic x sic x sic x sic X sic x sic X sic x sie x sic X X Seigneurie et à vôtre hônorable Conseil, que nous avons ête informé que six personnes de cette ville avoient êtés nommées pour former un Comité, à L'effet de representer L'etat actuel de ce Gouvernement et ce qui seroit nécessaire pour son bien être futur Nous avons appris que ces Messieurs, avoient Envoyés Leur réponce.' Et comme leur procédée ne nous ont point êtés communiques et que les habitans de cette ville n'ont êtés appelés ni consultés, nous ignorons si les Vrais intentions du peuple ont eté répre senter. C'est pour quoi nous supplions Votre Seigneurie et Votre hônorable Conseil, de nous permettre de faire les representations qui suivent. De tous tems il y a êu en cette Ville une Cour Civile & Criminelle ; nous en avons etés déchus par L'ordonnance de 1770.2 qui etablis La Cour de tournée. depuis cet Epoque, que de pertes n'ont pas Soufferts les habitans de ce gouvernement ayant êtés obligés d'aller defendre Leurs droits à trente lieus d'un Coté et d'autre, et de porter Leur argent aux deux Extremités de La province, de façon que ce gouvernement qui en est Le Centre se trouve Ruiné, ce qui a fait tomber le commerce et Découragé L'Agriculture et tous les Arts. Nous sommes cependant persuadés, que L'intention de votre Seigneurie, fut en Erigeant La Cour de tournée, d'operer en nôtre faveur, comme en faveur du reste des sujets de La province, une diminution sur les frais Judiciaires et celérité dans le Jugement de nos causes; mais nous allons Démontrer a Votre Seigneurie et à Votre honorable Conseil, que Loin d'eprouver ces Effets avantageux, nous en avons eprouvés de tous opposés. car d'un Côté les Causes que nous avons êtés obliges de porter-mouvoir à Montreal, ou à Quebec, entre le tems pour s'y rendre, et Le sejour souvent infructeux, que nous ne pouvions nous dispenser d'y faire; Notre dépence particuliere à la vie-Le Cout de nos temoins, celui des Significations et les Emolumens des practiciens nécessairement reiterés au moindre incident ou a chaque nouvelle motion, nous ont ruinées en partie et nous ont obligés au sacrifice douleureux de nos Biens et de nos droits. X Nous n'avons pas êté plus heureux sur l'effet de la Cour de tournée Erigée par L'Ordonnance, Car les Causes de sa competence, quoi que de modiques pretentions, N'etans pas moins susceptible de faits contestés preuves et incidens que celles de la compétence des Cours de Quebec & Montreal, étoient rarement jugées à leur premiere motion, de maniere que Leur Remise aux tournées futurs etoit un inconvenient d'autant plus disgracieux q'indépendamment de la perte presque certaine des frais primitifs, il arrivoit souvent que le debiteur Dévenoit ou Decedoit insolvable, ou qu'encouragé par le laps de tems, se fortifioit dans la mauvaise foy ou Changeoit de demeure et emportoit avec lui Le Bien d'un Légitime Creancier. Nous n'avons pâs eu plus de bonheur dans les affaires qui concernent La paix, car Messieurs les Commissaires de cette endroit n'ont que le pouvoir de donner des prises de Corps, et de faire conduire Les Malfaiteurs soit dans les prisons de Quebec ou de Montreal, fautes de cautions; Et la partie offencée est obligée d'aller plaider dans l'une ou L'autre de ses deux Cours, et d'y mener ses temoins, ce qui fait des frais immenses, dont La partie offençeante est souvent hors d'etat de payer, de facon que la partie offencée pert ses Avances et les frais de ses temoins, ou bien il faut Laisser tomber L'Affaire. Ce qui est souvent arrivé dans cet endroit. X Pour Remedier a tant de inconveniens, nous supplions Votre Seigneurie et Votre honorable Conseil, de nous accorder Les tres humbles Démandes Cy appres Expliquées. 1 Que le gouvernement des trois Rivieres soit divisé comme il L'etoit cy devant, c'est a dire du Coté du Nord, depuis et Compris St. Anne, jusques x sic x sic x sic x sic x sic X sic x sic X sic 6-7 EDWARD VII., A. 1907 et Compris L'Ormiere; et du Coté du Sud depuis et Compris St Pierre Le bequet Jusques et Compris Yamaska. 2. Une Cour Civile Etabli en cette ville, autorisée à prendre Connoissance des Matieres de nos proprietés, et Matières de Dettes. Les Jugemens de Laquelle Cour Ressortiront (au Cas d'Apels) pardevant Votre seigneurie et votre honorable Conseil. 3. Une prison Civile pour arreter tous Malfaiteurs. Cette prison étânt3 dans le centre de La Province il ne pourroit en Resulter que de tres bons Effets pour les deux autres Gouvernemens; Car les gens qui Desertent de chès Leurs maitre, qui vols ou qui font d'autres crimes doivent neces sairement passer dans cet endroit, soit en montant ou descendant. Sans celà personne n'est pressée de les arreter pour Les conduire soit dans les prisons de Quebec ou Montreal. Et que Son Honneur, le Juge en Chef de cette province, jugea Les pri sonniers qui se trouveroient detenus dans la dite prison, Lorsqu'il iroit tenir La Cour du Banc du Roy à Montreal. 4. Un nombre sufisant de Commissaires à paix pour tenir une Cour de session, de quartier, afin de terminer les affaires D'Assaut et Batailles, sans etre obligé d'aller à Quebec ou à Montreal, ce qui occasionne des frais considerable comme nous l'avons remarqué ci devant, avec pouvoirs de faire des Réglemens pour La bon ordre et La Police tant dans La Ville que dans le Gouvernement des trois Rivieres, et qu'ils ayent le pouvoir d'infliger des amendes à ceux qui contrevienderont aux dit Reglemens. Cette partie ayant êtè negligée depuis L'ordonnance de 1770. fait que chacun est Maitre et fait ce qu'il veut ne craignant aucune punition, à moins d'aller chercher Justice à Quebec ou à Montreal, aux quels endroits alors, les choses ne se resemblent plus, comme si l'on en prenoit Connoissance sur le lieux, chacun Rapportant ce qui est à Son avantage, vrai ou faux. 5. Un Marché public dans la Ville des trois Rivieres et que les habitans du gouvernement soyent obligés d'y apporter leurs denrées, pour empecher le monopole que beaucoup de personnes exercent, en acheptant les denrés et les Revendant au Dessus d'un honnête Benefice. 6. Un Commissaire de police, qui aura L'inspection du Marché, des poids et Mesure dont on y fera Usage, des Rües et autres Nécessités suivant l'exigence des cas et principalement de faire observer Les Ordonnances de cette province. 7. Que le Commerce de la Rivieres * St Maurice, soit libre aux Commerceans de cette endroit seulment, à l'exclusion de tous autres; attendu que c'est le seul endroit d'ou l'on tire des Pelleteries dans ce gouvernement, et qui en fait La principale Branche de commerce. Messieurs Les Negotians de Québec et Montréal, ayant des Postes beaucoup plus avantageux pour faire la traitte. 8. Une Ecole publique, sur le meme pied et avec les memes privilegis et prerogatives que celles qui seront Etablie à Quebec et à Montreal. Enfin La Protection de votre Seigneurie et de son honorable Conseil, dans tous cas imprévus. Par tous ces moyens nous esperons voir refleurir dans notre gouvernement, Le commerce, L'Agriculture et tous les arts en général. Nous terminons nos respectueuse demandes par L'incontestable preuve que l'Administration d'une Justice accessible, prochaine, et Relative aux Moeurs, Coutumes et usages des Lieux, inspire aux peuples qui les habitent, L'amour, La Vénération, L'obeissance et le dévouement pour leurs prince, dévoirs à jamais inseparable par les Suplians, qui prevenus des bontés de votre seignurie, ainsi que de L'esprit de sagesse de votre honorable Conseil en esperent L'acceuil à leur Requête Le Chirs Niverville, Montisambert, Godefroy de Normanville. Godefroy de Tonnancour Nous Commissaires à paix, et Notaires sousignés Certifions que les noms ci dessus et de l'autre part ont êtés signés en notre présence et d'un consentement unanime. Enfoi de quoi aux trois Rivieres A Representation by many of His Majesty's new subjects at Three Rivers to his Ex My Lord, cellency, and the Council, viz. To His Excellency, Lord Guy Dorchester, Knight of the most honourable Order of the Bath, Governor General and Commander in Chief of the Province of Quebec & & & & and to his most Honourable Council. We, the inhabitants of the town of Three Rivers, acting in our own interests, as well as in those of the inhabitants of the different parishes which formerly belonged to its Government take the liberty of most humbly representing to Your Lordship and to your honourable Council, that we have been informed that six persons of this town have been chosen to form a Committee, for the purpose of setting forth the actual condition of this Government and what would be necessary for its future wellbeing. We have heard that these gentlemen have sent in their statement. And as their proceedings have not been communicated to us, and the inhabitants of this town have not been called, or consulted, we are ignorant whether the real wishes of the people have been represented. We therefore entreat your Lordship and Your Honourable Council to permit us to make the following observations There has been from all time in this Town, a Civil and Criminal Court; we were dispossessed of this by the ordinance of 1770, which established the Circuit Court. Since this epoch, what losses have been sustained by the inhabitants of this jurisdiction who have been compelled to go a distance of thirty leagues in one direction and another to defend their rights, and have had to carry their money to the two ends of the Province, so that the government which is its central point has been destroyed, to the detriment of Commerce, and the Discouragement of Agriculture and all the Arts. We are persuaded however, that Your Lordship's intention in establishing the Circuit Court, was to bring about, for our benefit, as well as for that of the other sub jects in the Province, a diminution of legal expenses, and dispatch in the settlement of our lawsuits; but we shall prove to Your Lordship and to Your Honourable Council, |