6-7 EDWARD VII., A. 1907 Person or Persons as shall be necessary to supply the Vacancy or Vacancies; which Council, so appointed and nominated, or the major Part thereof, shall have [full] Power and Authority to make Ordinances for the Peace, Welfare, and good Government of the said Province, with the Consent of His Majesty's Governor, or, in his Absence, of the Lieutenant Governor, or Commander in Chief for the Time being.

Provided always, That nothing in this Act contained shall extend to authorise or impower the said Legislative Council to lay any Taxes or Duties within the said Province, (such Rates and Taxes only excepted, as the Inhabitants of any Town or District within the said Province, may be authorised by the said Council to assess, levy, and apply, within the said Town or District, for the Purpose of making Roads, erecting and repairing publick Buildings, or for any other Purpose respecting the local Convenience and Oeconomy of such Town or District.)

Provided also, and be it enacted by the Authority aforesaid, That every Ordinance so to be made shall, within Six Months, be transmitted by the Governor, or, in his Absence, by the Lieutenant Governor or Commander in Chief for the Time being, and laid before His Majesty, for His Royal Approbation; and if His Majesty shall think fit to disallow thereof, the same shall cease and be void from the Time that His Majesty's Order in Council thereupon shall be promulgated at Quebec.

Provided also, That no Ordinance touching Religion, or by which any Punishment may be inflicted greater than Fine or Imprisonment for Three Months, shall be of any Force or Effect, until the same shall have received His Majesty's approbation.

Provided also, That no Ordinance shall be passed, at any Meeting of the Council, (where less than a Majority of the whole Council is present, or at any Time), except between the First Day of Januar", and the First Day of May, unless upon some urgent Occasion; in which Case, every Member thereof, resident at Quebec, or within Fifty Miles thereof, shall be personally summoned by the Governor, or, in his Absence, by the Lieutenant Governor or Commander in Chief for the Time being, to attend the

same.

And be it further enacted by the Authority aforesaid, That nothing herein contained shall extend, or be construed to extend, to prevent or hinder His Majesty, His Heirs and Successors, by His or their Letters Patent, under the Great Seal of Great Britain, from erecting, constituting, and appointing, such Courts of Criminal, Civil, and Ecclesiastical Jurisdiction, within and for the said Province of Quebec, and appointing, from Time to Time, the Judges and Officers thereof, as His Majesty, His Heirs and Successors, shall think necessary and proper, for the circumstances of the said Province.

(Provided always, and it is hereby enacted, That nothing in this Act contained shall extend, or be construed to extend, to repeal or make void, within the said Province of Quebec, any Act or Acts of the Parliament of Great Britain heretofore made, for prohibiting, restraining, or regulating the Trade, or Commerce of His Majesty's Colories and Plantations in America; but that all and every the said Acts, and also all Acts of Parliament heretofore made, concerning or respecting the said Colonies and Plantations, shall be, and are hereby declared to be, in Force, within the said Province of Quebec, and every Part thereof.)

Endorsed :- A Bill,

(with emendations ;)

Intituled

Finis.

An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec, in North America. (1774)

SESSIONAL PAPER No. 18

CHOSES INDISPENSABLES A CONSIDÉRER, ET A DÉTERMINER FIXÉMENT, SI LE BILL PRÉSENTÉ POUR LA PROVINCE DE

QUEBEC A LIEU.1

1° les propriétés de toute espéce, droits et priviléges, sont accordés aux canadiens, autant, est-il dit, que cela peut etre d'accord avec leur ALLEGIANCE envers Sa majesté, et avec leur DÉPENDANCE de la couronne et parlement de la grande Bretagne. entend-on, par cette condition exprimée en termes aussi généraux, pouvoir les priver d'une partie de ces propriétés, droits et priviléges? cela n'est pas vraisemblable, puisque le tout leur est assuré, sans une condition pareille, du moment qu'ils sont devenu Sujets Britanniques. cependant de la laisser subsister sans necessité, seroit les exposer a mille troubles et chicanes qui en decouteroient, et a leur ruine certaine par les frais qu'ils leur occasionneroient.

Si au contraire quelques parties de ces propriétés droits et priviléges se trouvent etre incompatibles avec cette clause, il convient de les déterminer fixément dans l'acte, et d'ordonner une indemnité equivalente a chaque objet Supprimé Comme incompatible avec la ditte condition.

2° il est dit que, dans toute matiere de démeslé relatif a la propriété et droits civils d'aucun des sujets de sa Majesté canadiens ou anglois, on aura recours aux loix du Canada &c. Et que les Jugemens des cours établies dans la province seront rendus conformément a ces loix, et AUX DIVERSES ORDONNANCES qui de tems en tems seront passé par le gouverneur &c &c.- le gouverneur aura-t-il le droit de faire des ordonnances, qui anéantissent les loix fondamentales du Canada? ou même qui, sans les anéantir, pourroient y porter quelques confusions capables de rendre incertains l'un ou l'autre de ces deux objects capitaux, et d'occasionner par milles chicanes qu'elles introduiroient la ruine assurée des citoïens, qu'opereroient les frais qui les accompagneroient? ou bien sera t-il borné a ne pouvoir faire que quelques réglemens de police, toujours parfaitement. d'accord avec les lois fondamentales du pais, sans pouvoir jamais s'eloigner de l'esprit de ces loix: tel que le pouvoient le gouverneur général et Intendant de police au d' pais, pour les réglemens de moindre conséquence; et ces deux joints au conseil supérieur, pour ceux de plus grande importance. (QUI ETOIT LE SEUL DROIT QUI FUT ACCORDÉ A CES PUISSANCES Sous le gouvernement françois ? Si le pouvoir exprimé dans le premier cas est accordé a ce gouverneur, que deviendront les loix premieres du Canada, que le peuple désire et demande avec tant d'ardeur, les regardant comme sa sureté unique? que deviendra l'existence entiere des Canadiens qui s'y trouve indispensablement attachée quel fruit retireront ils alors de ces loix, qu'on prétend leur accorder comme grace la plus spéciale, et qui pourront leur etre supprimée l'instant suivant ? quelles ressources auront-ils pour se faire rendre Justice sur les promesses qu'on leur a fait, qui seules les ont déterminé a se rendre d'abord, et ensuite a se fixer généralement sous l'obeissance Britannique un objet aussi important merite certainement la plus grande attention, ? et exige que le pouvoir soit limité en sorte qu'il ne puisse troubler un seul de ces sujets, de quelque maniere que ce soft, dans aucunes parties de leur propriétés droits et priviléges.2

3° le Bill semble vouloir exprimer que c'est en grande partie, pour complaire au désir des Canadiens, qu'on supprime dans leur païs toutes loix et manieres de procéder pour le criminel a la françoise, et qu'on y substitue toutes les loix criminelles angloises et manieres de procéder en conséquence. ce que je puis annoncer pour certain est que, dans la demande qu'ils font de leur loix, il n'est nullement question d'en excepter celles qui regardent le criminel; et ils n'auroient pas manqué de l'exprimer, s'ils eussent pré

1 Canadian Archives, M 385, p. 385. This criticism of several important features of the Quebec Bill was made while the measure was passing through the Commons, and after M. De Lotbiniere had given his evidence before the House. (See Cavendish's Debates, p. 161.) It expresses the views of a representative member of the French-Canadian Noblesse,-views which were frequently expressed in various forms during the period of legal and political confusion which followed the Quebec Act, especially from 1784 to 1791.

See further discussion of the points here raised, in M. De Lotbiniere's expression of his views to Maseres, about this time: "Account of the Proceedings " &c. p. 175.

6-7 EDWARD VII., A. 1907

féré la loy angloise pour cette partie. on doit sentir que les loix civiles et les loix criminelles, etant formeés et lieés intimement l'une a l'autre par un même systhème, elles sont pour s'entreaider et s'appuier réciproquement dans nombre de cas importans; qu'on ne sauroit conséquemment, de ce mélange de loix calculées sur des systhémes différens, espérer cette harmonie qui fait la baze de la sureté et tranquilité publique ; et qu'elles doivent nécessairement s'entre choquer et s'affoiblir l'une l'autre d'instant en instant. d'ailleurs le Canadien connoit la loy criminelle qui a été suivie des le principe dans son pais; il ne connoitra peut etre jamais en entier celle qu'on y veut substituer, et est-il un Etat plus cruel pour l'homme qui pense, que de ne jamais savoir s'il est digne de louange ou de blame ?-il a cru s'appercevoir aussi que, par la loy angloise, il pouvoit etre regardé comme criminel, sur le simple serment d'un homme, sans qu'il y eut corps de délit ou crime démontré, qu'il pouvoit, par cela seul, etre poursuivi et puni en consequence, S'il ne peut parvenir a prouver l'alibi; et l'accusateur peut aisément lui ôter cette ressource, pour peu qu'il l'ait observé quelque tems avant danger le plus funeste qu'il soit même possible de se représenter, auquel le Canadien est certain de n'étre jamais exposé par la loy françoise-quant a l'instruction du procés, et aux preuves exigées pour Etablir son crime et lui en faire subir la peine, il sait que dans la maniere de procéder a la françoise les précautions les plus minutieuses sont observées avec le plus grand scrupule, et qu'il ne peut etre condamné que sur des preuves aussi claires que le jour. il ne reste donc a citer à l'avantage du criminel anglois, que de se voir condamner par douze jurés que l'on nomme SES PAIRES. pense-t-on que le Canadien, ou tout autre qui voudra se dépouiller des préjugés de l'enfance, se croira exposé a plus de partialité, a plus d'injustice, a moins de lumiere etant jugé par une Cour composée de douze juges choisis dans la classe des plus honnetes-gens de la province, tous au fait de la loy (tel le qu'etoit composé le conseil supérieur de ce païs sous le gouvernement françois, et qu'on ne peut se dispenser de rétablir si l'on y veut assurer la vie. l'etat, et la fortune des citoïens.) croit-on, dis-je, qu'il se croira moins bien jugé par un conseil pareil, que l'etoit pay douze jurés pris au hazard, qui même quelque fois auroit pu etre menagés de loin au reste on ne voit aucun inconvenient à accorder ces Jurés a ceux qui les préfereroient.

s'il

4° le gouverneur &c paroit également authorisé par le bill a changer a volonté cette loy criminelle, avec pouvoir de créer de nouveaux crimes accompagnés des peines qu'il jugera a propos, d'y imposer; lesquelles loix seront en force dez le moment de leur création, sans avoir besoin de l'approbation de Sa majesté, POURVU QU'ELLES NE TOUCHENT POINT A LA RELIGION, et que les peines imposées se reduisent a un emprisonnement de trois mois, ou UNE AMANDE. Voici un pouvoir bien exhorbitant accordé a ce gouverneur &c; qui, s'il est assez a droit pour faire passer ses loix au conseil privé, acquiert par là le droit de vie et de mort surtous ceux qui se trouveront résider dans le pais immense du Canada; et qui, sans ce. secour, peut les tenir emprisonnés l'espace de trois mois pour les moindres fautes, ou même pour la VIE, SI L'AMANDE (qui n'a point de terme limité) est imposée de maniere que les délinquans ne puissent y satisfaire.

Ceci mérite je le crois la plus grande attention; au moins assez, pour que le plus grand nombre des habitans de la province soit préservé d'etre emprisonnés pour la vie, faute de pouvoir satisfaire aux amandes qui pourroient leur etre imposées.

5o Pour ce qui est du pouvoir législatif a établir en Canada, j'ai desja eu occasion, d'exposer a l'honorable chambre combien il etoit essentiel de ne le confier qu'aux plus gros propriétaires de terres dans ce pais: seules propriétés reconnu pour solides dans quelque partie du monde que ce soit, toutes autres pouvant etre anéanties par le premier coup de feu ou quelques banqueroutes. on ne doit espérer que de ceux là l'attention et les soins nécessaires pour prévenir le mal, et procurer tous les avantages dont le païs peut etre susceptible, puis qu'ils sont les premiers et les plus interressés au bien de la chose ce que l'on ne peut raisonnablement attendre de ceux qui n'ont aucun interet, ou de tres foibles, dans l'intéret publique; a plus forte raison, si leurs interets particuliers s'y trouvent opposés ainsi, quelle que soit la forme de législation a établir en

1 See his examination before the House of Commons on June 3rd. Quebec Bill, p. 161.

Cavendish's Debates on the

SESSIONAL PAPER No. 18

canada, il convient que Sa majesté soit supplieé de n'emploïer pour membres de législation que ceux de cette classe de premiers et plus gros propriétaires en fonds de terre, sans faire attention a la religion qu'ils professent; leur différence d'opinions en fait de dogme n'influera en rien sur cet objet; ce ne sera jamais que l'intéret qu'ils y auront qui les déterminera-qu'elle soit egalement supplié d'ordonner qu'il ne soit passé aucune loy, ordonnances, ou réglement de quelque importance, que dans le tems fixé pour la tenue générale du corps législatif; et que, dans tous les cas, les membres de ce corps soient assemblés en assez grand nombre pour s'assurer que le seul bien publique les decidera.

6o Enfin un point qui merite attention et qui doit etre fixé, est que la langue françoise etant générale et presque l'unique en Canada, que tout etranger qui y irent, n'aient que ses interets en vue, il est demontré qu'il ne peut les bien servir qu'autant qu'il s'est fortifié dans cette langue, et qu'il est forcé d'en faire un usage continuel dans toutes les affaires particulieres qu'il y traitte; qu'il est de plus impossible, vû la distribution des etablissemens et habitations du pais, de pretendre ay introduire jamais la langue angloise comme générale pour toutes ces raisons et autres non détaillées, il est indispensables d'ordonner que cette langue françoise soit la seule emploiée dans tout ce qui se traitera et sera arrêté pour toute affaire publique, tant dans les cours de justice, que dans l'assemblée du corps legislatif &c. car il paroitroit cruel que, sans nécessité, l'on voulut réduire presque la totalité des intérressés a n'etre jamais au fait de ce qui seroit agité ou seroit arrêté dans le pais.

CHARTIER DE LOTBINIERE
tant en son nom, qu'au
nom des Canadiens.

Translation.

THINGS WHICH MUST OF NECESSITY BE CONSIDERED AND DEFINITELY SETTLED IF THE BILL PRESENTED FOR THE PROVINCE OF QUEBEC IS PASSED.

1st Properties of every description, rights and privileges are granted to Canadians, in so far, it is stated, as may be in accordance with their allegiance to His Majesty, and with their dependence on the crown and parliament of Great Britain. Are we to understand by this condition, which is expressed in such general terms, that they can be deprived of a part of these properties rights and privileges? That is not likely, since all these are guaranteed to them, without any similar condition, from the moment that they become British Subjects. Nevertheless to allow it to continue unnecessarily, would be exposing those who are compelled to pay the costs to a thousand troubles and lawsuits, and to certain ruin from the expense which they would bring upon them.

If on the contrary some parts of the properties, rights and privileges are found to be incompatible with this clause, it is imperative that they should be definitely settled in the act, and that an indemnity should be allotted equivalent to every article Suppressed as incompatible with the said condition.

2 It is stated that in every matter of dispute, relating to the property and civil rights of any of his Majesty's Canadian or English subjects recourse should be had to the laws of Canada &c., And that the Judgments of the Courts established in the province shall be determined agreeably to the said laws, and to the different ordinances which shall from time to time be passed by the governor, &c. &c.-shall the governor have the right to make statutes which might annul the fundamental laws of Canada? or even which, without annulling them, would give rise to confusion which might serve to obscure one or other of these two important points, and by the multitude of lawsuits which they would entail, bring about the certain ruin of the citizens, who would have to bear the expenses accompanying them. Should his process not rather be restricted to only making police regulations, and that strictly in accordance with the fundamental laws of the country without even being able to step outside the spirit of

6-7 EDWARD VII., A. 1907

these laws, such as the governor general and the Intendant of police were able to make in the aforesaid country for regulations of minor importance, and these two were in combination with the superior council for matters of greater importance. (This was the only right granted to these authorities under the French Government.) If the power mentioned in the first case is granted to the governor, what will become of the first laws of Canada, which the people desire and ask for with so much energy, looking upon them as their only safeguard? What will become of the whole existence of the Canadians, which is so closely bound up with them? What advantage will they derive from these laws, which they claim are granted them as a very special favour, and which may be taken away from them at any moment? What power will they have to compel the administration of Justice by the fulfilment of the promises which have been made to them, which alone have decided them to submit in the first place, and afterwards to settle down in general under British rule? So important a subject certainly deserves the greatest consideration, and demands that authority should be restricted in such a way that it cannot disturb one of these subjects, in any manner whatever, in any part of their possessions, rights or privileges.

3a It seems intended to show by the Bill, that it is in great measure to satisfy the desire of the Canadians, that all French laws and modes of procedure against criminals are to be suppressed in this country, and that the English laws and modes of procedure are consequently to be substituted. What I can state as positively certain is that in the request they are making for their own laws, there is no question of excepting such of them as relate to criminals; and they would not have failed to express their opinion if they had preferred the English law on this point. They must feel that the civil code and the criminal code, being framed under the same system and intimately connected with each other are intended to mutually assist and strengthen each other in many important cases; and that in consequence it is not to be expected from this admixture of laws framed on different systems, that harmony. which forms the basis of security and public tranquility; and that they must necessarily conflict with each other and weaken each other from time to time. Besides the Canadian understands the criminal law which has been followed from the beginning in his country; he will not perhaps fully understand the law which it is sought to substitute for it, and is there a more painful situation for the thoughtful man, than never to know whether he is worthy of praise or blame. He believes too that he can see a danger, under the English law, of his being looked upon as a criminal, on the bare oath of a man, without any offence or crime being proved. That he may, for this cause only be prosecuted and punished in consequence, if he cannot succeed in proving an alibi; and the accuser can easily deprive him of this resource, however little he may have watched him for some time past. This is the most fearful danger that it is possible to imagine, and one to which the Canadian is certain never to be exposed under the French law. As to the evidence during trial, and the proofs required to establish his guilt, and to subject him to the penalty for it, he knows that by the mode of procedure according to the French laws, the minutest precautions are most scrupulously observed, and that he can only be condemned on proofs as clear as the day. There remains then nothing else to cite to the advantage of the English criminal, except the satisfaction of being condemned by twelve jurors, who are called his peers. Is it credible that the Canadian, or anyone else who wished to divest himself of the prejudices of his childhood, would believe that he would be exposed to more favouritism, to more injustice, and to less enlightenment, if he were judged by a Court composed of twelve judges chosen from the class of the most honourable men in the province all thoroughly acquainted with the law (such as formed the superior council of this country under the French government, and which it is absolutely imperative to reestablish, if it is desired to insure the life, the property, and the fortune of the citizen.) Is it credible, I say, that he would imagine himself less well judged by such a council, than if he were judged by twelve Jurors taken at haphazard, who might sometimes even have to be brought from a distance. At any rate, there seems to be no objection to granting these Jurors to those who prefer them.

4th The governor &c. seems also to be authorized by the bill to change the criminal aw at will, with authority to create new crimes accompanied by penalties which he